Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

La société employeur appartenait au Groupe les coopérateurs de Normandie Picardie.

ARRET N°865 URSSAF DE PICARDIE C/ S.A.R.L. [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2023 ******************************************

KEOLIS LILLE C/ Organisme CARSAT NORD PICARDIE JR COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 01 JUILLET 2022 **********************************************************

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle PICARD

PAR CES MOTIFS Vu les articles 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure

Thierry (Aisne), ..., 4°/ de la société CIFRA, dont le siège est à Marne la Vallée (Seine-et-Marne), rue des Espinettes, zone industrielle de Torcy, 5°/ de la société de développement régional de Picardie

Article 2 :Les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 76-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Le cadre juridique du différend 2.La loi no2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué des schémas régionaux du climat, de l'air

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

tentative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425,4° et 431 de la loi

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice

" pour obtenir la subvention " groupement FEDER Picardie ".

Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

est ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 7 / de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales des Pays de Loire

lesquels elle envisageait une extension de ses installations ; que la société Guillou a été chargée de la réalisation ; que la commune de Mouy a acquis les terrains puis les a revendus à la société Picardie

B..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 6 avril 2023 du préfet de la Loire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer, dans le délai

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie

du 04 juillet 2025 à 15h32 Nous, Claire GIRARD, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

SURESNE Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE (avoués à la Cour) et plaidant par Me FISHER (avocat au barreau de PARIS) ET INTIME Maître DELABY, liquidateur judiciaire de la société PICARDIE