La demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES est par conséquent recevable.

MERCEDES BENZ FRANCE S.A.S.

MERCEDES X...

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-16.361 Demandeur(s) : la société Embevi Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Mercedes

Par un acte reçu en l’étude de Maître [J] [R], notaire à [Localité 7], le 19 juillet 1982, [H], [A], [X] [E] a effectué une donation, en avancement d’hoirie, au profit de Messieurs [L] et [V] [W] concernant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00649 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYXD Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

N] [Q] ; - [E] [T] ; - [R] [Z] ; - [C] [U] ; - [W] [M] ; - [Y] [V] ; - [K] [D] ; - [AG] [FN] ; - [PJ] [KD] ; - [TY] [GM] ; o Les déclarations fiscales individuelles depuis l'embauche de Messieurs

[Y] [F] de restituer à la société Mercedes Benz Financial Services France le véhicule Mercedes Benz classe C Berline Bluetec Executive 180 7G-Tro+ immatriculé [Immatriculation 5] muni de ses clés et des

[X] [J] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz financial services France (ci-après la société Mercedes-Benz) un contrat de location avec option d'achat, dit LOA ballon, d'un véhicule automobile

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en

X se disant [D] [S] [P], à Me Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à M. [C] [X], interprète en langue arabe assermenté, à Mme la Préfète du Bas-Rhin et à M.

[C] [I] en ses déclarations par visioconférence, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en

Qu'il appartenait donc à la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE d'assigner [V] [D] au plus tard le 13 avril 2018.

X..., - Condamne la société Mercedes-Benz Lyon à payer à M.

Jacques Y... et de Mme Emmanuelle Meri-Corinus, conseillers ; "alors que, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Mercedes-Benz Lyon.

[W] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 10h22 ; VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à

[O] [E] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 09h52 ; VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à