la diffusion des "réserves" émises par le président directeur général de la société Eurodécision relatives à la libre communication du salarié avec les syndicats du Technocentre, il n'en avait pas dénoncé

et Mme [T] une somme de 259 000 euros, alors « que la partie civile déclarée recevable ne peut obtenir réparation que des préjudices personnellement subis et découlant directement de l'infraction dénoncée

en cause disposait des habilitations nécessaires pour accéder au fichier informatisé des mains courantes et que la chambre de l'instruction a répondu à ce grief par des motifs dénaturant les faits dénoncés

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Repeat, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé

débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que pour exclure le harcèlement moral dénoncé

X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions

enrichissement de l'auteur de ce dépouillement » et qu'ils portaient ainsi atteinte à l'honneur du maire de [...], cependant que les propos incriminés qui, s'inscrivant dans un débat politique, se bornaient à dénoncer

les infractions et fautes de l'employeur commises au préjudice d'une société dont il est le gérant et informe des tiers de cette situation ; qu'il est constant que le salarié a dénoncé la pose, par son

le licenciement du salarié fondé sur les mêmes faits était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur y stigmatisait et reprochait au salarié, au-delà d'une simple contestation des faits dénoncés

pour donner suite à cette dénonciation, est constitutive du délit de dénonciation calomnieuse également reproché" ; "alors que la dénonciation calomnieuse exige, pour être établie, que les faits dénoncés

Z... et Y..., dans l'intention d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que, par suite, en ne recherchant pas si les faits dénoncés n'étaient pas constitutifs du délit d'usage de

X... pour les activités dénoncées (arrêt p. 4 alinéas 1, 2, 3 et 4) ; que la somme de 22 500 francs perçue par M.

.. pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la dénonciation calomnieuse doit revêtir un caractère spontané, préjudiciable aux intérêts de la personne dénoncée

prononcé la mise en accusation de X... et son renvoi devant la cour d'assises pour viols sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que l'information a établi la réalité et l'imputabilité des faits dénoncés

constitutifs de la moindre infraction pénale ; " alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer ; qu'il lui appartient de spécifier les faits dénoncés

constitue l'unique moyen de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que la persistance du trouble à l'ordre public ne peut être déduite du seul fait que les victimes ont dénoncé

devant être réformé sur ce point ; " alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut renvoyer le prévenu cité directement par la partie civile sans avoir statué sur chacune des infractions dénoncées

participé à la rédaction d'un rapport, puissent être cités à comparaître sous une forme alternative ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, lorsque deux experts sont cités à comparaître et dénoncés