N° RG 26/02036 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIO2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rouen

Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Sonatra, dont le siège social est rue Kléper, zone industrielle

Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile, section B), au profit de la société à responsabiité limitée Segafredo-Zanetti France, dont le

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feron de X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre

2024 Rendu par Mme Caroline DELFOSSE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, DEMANDEUR Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Romana

Patrick X..., demeurant ..., Le Neubourg (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M.

Sur le pourvoi formé par la société anonyme DROUIN, dont le siège est ..., Neuville-Lès-Dieppe (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / L'Entreprise Z..., dont le siège est ... au Houlme (Seine-Maritime), 2 / M.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

la convention ARTT du 1er mars 1997 précise, en son article 5, qu'il " prolonge, pour une durée de quatre ans, l'accord initial à compter du 1er mars 2000 ", que cette prolongation de l'accord " de Robien

1990     IK-3 Ryazan Region 28/04/2016 to 09/09/2019 3 year(s) and 4 month(s) and 13 day(s) 2.5 m² overcrowding, no or restricted access to potable water, infestation of cell with insects/rodents

pending as of 16/09/2022 8 year(s) and 16 day(s) 100 inmate(s) 1.1 m² 5 toilet(s) mouldy or dirty cell, passive smoking, overcrowding, no ventilation, leaking roof, infestation of cell with insects/rodents

2018 1 year(s) and 1 month(s) and 1 day(s) 100 inmate(s) 2 m² 4 toilet(s) overcrowding, no or restricted access to toilet, lack of or inadequate hygienic facilities, infestation of cell with insects/rodents

N° RG 26/01636 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

, infestation of cell with insects/rodents, lack or inadequate furniture, no or restricted access to warm water, no or restricted access to potable water, poor quality of food   overcrowding, limited

and 1 day   no or restricted access to warm water, poor quality of food, lack or inadequate furniture, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, infestation of cell with insects/rodents