[F] [G] à un prix inférieur à celui qu'estimaient les héritiers de M.

Les héritiers se sont partagés le produit de la vente de la maison familiale située à [Localité 3], le montant de l’assurance-vie et les liquidités.

[W] et [V] [P] n'avaient pas démontré leur qualité d'héritiers par la production d'un acte de notoriété, qui établit de manière formelle et légale la preuve de la qualité d'héritier d'une personne décédée

Marie-Luce X... épouse A... et Cécile X... épouse Y... ont ainsi hérité, ab intestat, des biens composant la succession de leur oncle Marie Louis X....

[C], elle expose que son action est uniquement fondée sur sa qualité d'héritier, qu'il a hérité de son père postérieurement à la clôture de la procédure collective le concernant et qu'il reste redevable

[V] [G] [Z], dont la mère était, au vu de l'acte de naissance de l'enfant, [B] [U] ; que certes, au vu de l'acte, il a été vendu « une maison en dur de 6 mètres 30 de long et de 4 mètres

Dans le cadre de sa succession, Madame [D] [A] a hérité de l'intégralité de ses biens en sa qualité de légataire universelle et d’héritière de sa mère, Madame [L] [C] pré-décédée le [Date décès 8] 2014

C... désirait vendre des toiles de Georges H... dont il avait la légitime disponibilité (note : après l'acte de transaction avec les héritiers de H..., susmentionné).

Eric B..., des 3 000 actions constituant le capital social de la société Les Cordeliers et, par Mme B..., de son compte présentant un solde créditeur de 1 000 000 francs; que l'acte prévoyait une garantie

, numéro 100 lieudit 7 rue du Général de gaulle (41) signé par acte authentique au sein de l’étude de Me [P] et tel qu’annoncé dans les statuts de la SCI Les Voutes (page 15 et 16) et les actes d’acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), par acte authentique du 8 juin 1995, Mme [P] [U], MM.

DÉFENDERESSE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Florence SIX de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte

Bernard X..., comme seul héritier ayant accepté la succession dans l'acte susvisé parvenu à France Domaine le 22 juin 2010, le 3 mai 2011, par le versement du solde de l'actif successoral, soit la somme

autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1999 puis réalisée par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'acte de notoriété en date du 26 novembre 2001 ; Donne acte à MM.

des oeuvres " ; que " dans le cadre de la procédure d'instruction, la veuve de l'artiste Augustina Y..., informée par les services de police de la détention par Anté X... d'oeuvres de son mari, par acte

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSE DU LITIGE Par acte

Madame [CA] [BD] es qualités d'héritier de Monsieur [PE] [BD]. Monsieur [NN] [BD] es qualité d'héritier de Monsieur [PE] [BD].

en la personne de son gérant en exercice y domicilié Représenté et plaidant à l’audience par Maître Mickael CHEMLA, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE DEFENDERESSE Madame [C] [U] En qualité d’héritière