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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403484_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
estivale 2024 pour les besoins d’une convention d’occupation temporaire du domaine public afin de déployer une activité de restauration légère et de vente à emporter sur son équipement touristique l’Affenage
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
20 janvier 2004
de l'article L.331 du Code Rural limitent de manière exhaustive les motifs de résiliation aux retards de paiement ou aux agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du bail affermé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0703DEC003702197
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Elle affirma avoir signé quelques papiers sous la contrainte sans les avoir lus.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f34
7 octobre 1992
7 octobre 1992
unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f405
29 avril 1970
29 avril 1970
ONT VENDU A CHIFFOLON UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 40 ARES, SISE AU LIEU DIT FIEF-L'ABBE COMMUNE DE NOIRMOUTIER ET AFFERMEE A DURAND ; QUE CE DERNIER A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE
Source officielleciv3
60794bb19ba5988459c43a6f
8 juillet 1987
8 juillet 1987
X..., propriétaire d'une parcelle de terre affermée à M.
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa4a
26 novembre 1970
26 novembre 1970
REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS; QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION, LAISSEE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES, DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE AFFERME
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd6f
8 décembre 1971
8 décembre 1971
ETAIENT LOCATAIRES D'UNE CAVE PRENANT ACCES DANS LA COUR SITUEE ENTRE LA MAISON DE MAITRE ET LES BATIMENTS AFFERMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f8a
19 octobre 1976
19 octobre 1976
CONTROLE, SI LE METAYAGE PARTIEL ETAIT D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DU FONDS, Y COMPRIS LES PARTIES AFFERMEES
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4687f
21 février 1996
21 février 1996
celle-ci de ses demandes et ordonner son expulsion, l'arrêt retient qu'il est de l'intérêt des bailleurs, propriétaires en indivision d'un domaine qu'ils exploitent après reprise et du domaine contigu, affermé
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007993507
6 novembre 2000
6 novembre 2000
Abderrahmane X..., demeurant ... à Afrage-Tiznit (Maroc) ; M.
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec422
21 janvier 1987
21 janvier 1987
des constructions et rendues nécessaires par leur édification, et si parmi ces équipements, l'article L.332-6, 6°, dudit code mentionne ceux des services publics industriels ou commerciaux concédés affermés
Source officielleciv3
61372201cd580146773f96fb
24 novembre 1993
24 novembre 1993
fixation du fermage, motivé sa décision en retenant que les époux Y..., qui n'avaient pas soutenu avoir refusé de signer un projet de bail, avaient pu se faire une opinion très précise de la surface affermée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407
24 mars 2009
24 mars 2009
Lors de l’audience, le parquet affirma qu’il n’y avait pas eu de dossier disciplinaire concernant les deux magistrats mis en cause par E.D.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC001668105
28 mars 2023
28 mars 2023
Il affirma que l’expropriation du terrain était illégitime ab initio , car une interdiction de construire visant l’expropriation d’un terrain devient caduque dans un délai de dix ans à partir de la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur le non-affermissement de la tranche optionnelle du marché : 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC006387800
12 septembre 2002
12 septembre 2002
A l’audience du 20 octobre 1998, le requérant affirma avoir été présent à Silvan sur les lieux où trois personnes avaient été tuées.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111309
14 mai 2012
14 mai 2012
Elle affirma que le requérant avait déjà fréquenté le bar et qu’il n’avait jamais consommé d’alcool, mais que plusieurs clients lui avaient dit que le requérant était une personne agressive.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121055
14 mai 2013
14 mai 2013
M.M. maintint sa déclaration et affirma avoir aperçu le requérant le 14 avril 2010 à proximité de l’immeuble.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0104DEC005165307
4 janvier 2011
4 janvier 2011
Devant le procureur, il nia les accusations et affirma avoir subi des mauvais traitements, sans donner de détails. Le juge le plaça en détention provisoire.
Source officiellePage 53 sur 197
SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE
02/02/2011
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE
29/12/2009
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA
08/08/2009
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SOCIETE EUROPEENNE D'AFFERMAGE, SEA
05/05/2009
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