En deuxième lieu, les II. et III. de l'article 1466 F du code général des impôts disposent, dans leur version applicable au litige : " II.

« lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » (DEP2) prévue par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

III du code général des impôts ; - le mail est actuellement évalué à tort en catégorie MAG3, en méconnaissance de l'article 310 Q de l'annexe III du code général des impôts compte tenu de ses caractéristiques

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75.436 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

auxquelles la SA BPCE Lease Immo a été assujettie au titre de l'année 2022, à hauteur de 20 571 euros, et au titre de l'année 2023, à hauteur de 23 957 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil (Val d'Oise).

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

. - ETALEMENT DES REVENUS. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.

Aux termes de l'article 49 quinquies de la même annexe : " () II.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du titre III du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre1968 : "Les ressortissants algériens

de Grenoble demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu 1°, sous le n° 356148, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

de l'année qui suit.

III du code général des impôts.

L'article 49 septies WB de l'annexe III à ce même précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur

(Pays-Bas), 2°/ Mme Anneke Y..., épouse Z..., domiciliée [...] (Pays-Bas), 3°/ Mme Johanna A..., épouse B..., domiciliée [...] (Pays-Bas), 4°/ Mme Saskia BB... , épouse CC... , domiciliée [...]