Royaume-Uni (déc.), n o 47916/99, CEDH 2003-V).

Elle invoquait l’article 6 § 1 de la Convention.

Elle invoquait l’article 6 § 1 de la Convention.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Espagne (déc.), n o   48335/99, CEDH 2000 ‑ XI et Thévenon c. France (déc.), n o 2476/02, CEDH 2006-III).

Il invoqua par ailleurs l’article 11 de la Convention. 9.

la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le CEDRE du surplus de ses demandes, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision

Il invoque l’article   11 de la Convention ainsi libellé   : «   1.

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

[B] [R] alias [E] au sens de l'article 8 de la CEDH et porte atteinte aux droits de son enfants protégés notamment par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui aurait dû

Pologne ([GC], n o 31443/96, CEDH 2004 ‑ V) et Jahn et autres c. Allemagne ([GC], n os 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005 ‑ VI). 18.

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX CULTURE ET FORMATION 97 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES SIP MONTREUIL 29 B RUE PARMENTIER

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 12.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS DE FLEURS COUPEES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box 116, MIN X... 6, à Nice (06042 Cedex

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour .