1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que seul peut être réparé le préjudice qui résulte de la faute constatée ; qu'en l'espèce, le préjudice né pour la société France Bloc de la

1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que les fautes de M.

L. 124-5 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-1-1 du même code ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, ont une même cause technique les faits dommageables procédant de la conception ou de la

acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si c'est au débiteur de l'obligation de conseil

1147 du Code civil ; 2 ) que l'expert a fixé à la somme de 980 565 francs le préjudice toutes causes confondues subi par l'ASNPT ; qu'en affirmant que l'expert avait fixé à la somme de 1 059 315

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1147 du Code civil, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et les droits de la

1147 du Code civil.

à sa décision au regard des articles L. 411-72 du Code rural, 1134, 1147 du Code civil ; 3 / que le jugement du 10 janvier 1990, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 1991, revêtu

motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance ; que l'article 114 du Code de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

1147, 1382 et 1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la BIC admettait elle-même avoir poursuivi l'exécution de son mandat de recouvrement pour le compte de

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat

La responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.

1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) l'organisateur de voyage, tenu d'une obligation de sécurité de résultat ne saurait se décharger de toute responsabilité

1147 du Code civil ; 3 / qu'après avoir établi que le cabinet d'expertise comptable Orcom Centre à qui par la suite avait été confiée une mission de surveillance de la comptabilité et d'établissement