700 du code de procédure civile, condamne la société Marmedsa à payer à M.

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.1226-2 du code du travail.

L.1226-10 et suivants du code du travail.

L. 1251-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour ordonner la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat de travail

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - débouté la SA ONYX EST de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ONYX EST aux dépens

700 du code de procédure civile, - reçu la demande de la société Elior Entreprises au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a déboutée, - laissé l'intégralité des éventuels dépens

700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention

L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

1315 du code civil.

L. 1226-10 et L. 1226-14, dans leur rédaction alors applicable, et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-

L. 1226-15 du code du travail ; que la société Transréo ne produit aucun élément objectif quant à l'impossibilité d'un reclassement interne ; qu'elle n'a d'ailleurs pas consulté le délégué du personnel

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

1226-14 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est irrecevable

1134 du code civil.