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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2109971_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2114710_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle12eme chambre
DTA_2202676_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913533_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602d
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201263_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6962276acdc6046d47d47e43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tendant à voir reconnaître sa nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428614
24 septembre 2018
24 septembre 2018
27-2 du code civil, par un décret du 3 août 2017, au motif que l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition légale de séjour régulier en France prévue par l'article 21-27 du code civil ; que Mme A.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101455_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
21-24 du code civil et 37 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des articles 21-23, 21-27 du code civil et 133-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400806_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01258_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elle soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21-26 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100688
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article 21-2 du code civil ; qu'en retenant le caractère frauduleux ou mensonger de la déclaration de nationalité souscrite par Mme [H] [U], sans rechercher, au vu des éléments ainsi invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
Le 29 avril 2005, il a souscrit devant le Juge du tribunal d'instance de Villeurbanne une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du Code Civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21-13 du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
13 juin 2019 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil par M.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e1ecdc6046d479abb54
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 17 février 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Source officiellePrésident 2
DTA_2210015_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209493_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208473_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officiellePage 53 sur 17644