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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2408232_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, déposées et notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, la société Marline demande à la Cour de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602301_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305403_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106237_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515667_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534067_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505169_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300537_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401795_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503445_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par dernières conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 226-4 du code pénal, L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301996_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 442-1-1 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400710_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C d'autre part au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300919_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme en ce que l'opération projetée aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager, dès lors qu'il constitue un lotissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303075_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

en ce que la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du même code en ce que le projet relève

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107193_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105513_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle

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