Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

S'agissant du salaire brut mensuel moyen à retenir, ainsi que le soutient à juste titre la SA BNP PARIBAS, il résulte de l'application de l' articles 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail.

-51-1 alinéa 2 du code du travail) ".

* Sur la demande indemnitaire pour licenciement nul : En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

L7112-1 du code du travail.

allouant au salarié une indemnité calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur

intention dissimulatrice de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

R 1234-2 du code du travail.

R. 1453-5 du Code du travail.

Il résulte de ces dispositions que cette indemnité est calculée sur la base du préavis légal prévu par l'article L. 1234-5 du Code du travail et non sur la base du préavis fixé par la convention collective

moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.

L. 1234-5 du code du travail en se basant sur le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé, soit le salaire qui aurait dû lui être versé du 23 mars 2009 au 23

VII ' Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture Premièrement, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, compte tenu de ce que le contrat est résilié et qu'il produit les

L. 3141-22 et suivants du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice et en application de l article L. 1234-5 du même code sur l'indemnité compensatrice de RTT pendant la période de préavis

Pour autant, en application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.