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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle9e Chambre A
6162da75dda066944ee0e8ea
31 mai 2012
31 mai 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Michel VANNIER, Président, chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94726
28 août 2019
28 août 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163cdada4f434918a1e521f
10 décembre 2009
10 décembre 2009
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
20 décembre 2011
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2011, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleChambre sociale
665abae297d5920008107f18
25 avril 2024
25 avril 2024
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91afb
6 octobre 2014
6 octobre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience en chambre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e0cdc6046d47667900
14 janvier 2026
14 janvier 2026
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2025 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100970
8 juillet 2015
8 juillet 2015
AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 1182 du code de procédure civile, la procédure d'assistance éducative était une procédure sans représentation obligatoire ; que conformément à l'article 946
Source officielleChambre sociale
6708c051445a086e2bcee06b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449cb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2106687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 724 et 734 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335c
6 juin 2016
6 juin 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet et Françoise Gaudin, conseillers
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe441cdc6046d4786c0e1
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, Selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielleChambre 4-8
6348fee663d497adffda3db9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [D] [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c50
7 août 2024
7 août 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNKF S.A.S. SENSOc/GENERALI IARD
65434b0e0147228318b913c8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00829
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b78
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 26 mai 2006.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005312_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officiellePage 53 sur 455