de loyauté qui subsiste malgré la suspension de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; Et ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au regard des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, si M.

règle du dixième fondée sur l'article L. 3141-22 du code du travail précité.

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter

N..., celle-ci devant dès lors être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la

Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

Sur les conséquences sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

connu précisément, ainsi qu'en raison de l'absence d'ouverture d'une négociation sur les mesures sociales d'accompagnement conformément aux articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail.

1235-10 du code du travail,la procédure de licenciement est bien nulle, tant qu'un plan de reclassement des salariés -prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi- n'est

Par arrêt du 22 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail au motif

après la demande du supérieur de ranger ce livre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1226-2 à 4, L. 1226-7 à 9 et L. 1226-10 à 12 du code du travail, L. 1232-1 à 7, L 1233-2 à 17, L 1233-38-39-42-43-59 du même code au motif que : ¤ le médecin du travail ne pouvait pas prononcer une

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008