ATTENDU que l'article L.621-4 du Code de Commerce dispose que jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de

L'article R. 441-7 du même code prévoit que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2022 l'appelant demande à la cour 'Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4, L. 333-1, L.

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

X... doit être considéré comme une caution avertie et qu'il ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

[N] pour non-respect du formalisme imposé par l'article L.341-2 ancien du code de la consommation, - à titre infiniment subsidiaire, - rejeter les demandes de la société Nacc à l'encontre de M.

278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Me

5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision

430 du code de procédure civile, ensemble l'article 341-5 du même Code et l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

En tout état de cause et de surcroît, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ne peut emporter nullité de l'engagement de caution dès lors que la reproduction des articles a été faite en un seul paragraphe, sans insertion d'une clause

L 341-4 du code de la consommation ; que le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal de commerce d'Angoulême doit être confirmé en ce qu'il a condamné M.

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable