Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu que les différends pouvant s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des

724 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, la saisine n'appartient qu'aux successeurs, et non aux héritiers de second rang ; qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R.721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5.000 euros.

452 du nouveau code de procédure civile : Vu le jugement rendu le 1er février 2005 par le Tribunal de commerce d'AURILLAC condamnant " solidairement " la S.

32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre une décision

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux, de non respect de la procédure contradictoire et de violation de l'article L. 611-1, 1° du code

code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS KARGA sise au [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 1] ; Désigne M.

835 du Code de procédure civile.

L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération "l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal" de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

467 m2 ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de statuer à nouveau dans un délai de deux mois sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu