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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606400_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200641_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514377_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109944_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602611_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201061
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime rompt-elle le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu'elle décide que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511574_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de perspectives d’éloignement ; - elle méconnaît l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00689_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
; - il méconnaît l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a déjà fait l'objet d'une assignation à résidence sur le même fondement par un arrêté
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301896_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision est disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 731-1 à L. 731-4 du code de l'éducation. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleétrangers JU
DTA_2503030_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500627_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515601_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408545_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que la décision contestée : - est entachée d'incompétence ; - est dépourvue de base légale en application combinée des articles L.731-1 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3ed0
13 mai 1991
13 mai 1991
731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, par moyen tiré de la propriété du bien saisi, il faut entendre un moyen portant sur la question de savoir si le bien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512183_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509465_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505588_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504060_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 53 sur 3896