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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310203_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606708_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des libertés fondamentales ; - méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200099_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521660_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
22 de l'arrêté n°2023-01288 du 23 octobre 2023, comprenant les décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600087_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’aucune décision écrite de maintien en rétention ne lui a été notifiée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01304_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323608_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306696_20230831
31 août 2023
31 août 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-21 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506500_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209381_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La décision attaquée satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312310_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312543_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206081_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206270_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217003_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté du 29 novembre 2022, qui vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la possibilité pour le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210927_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
/ d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2503378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304402_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par arrêté du 2 mai 2023, le préfet de l'Essonne a maintenu Mme C A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520577_20250806
6 août 2025
6 août 2025
22 de l'arrêté n°2023-01288 du 23 octobre 2023, comprenant les décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303516_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officiellePage 53 sur 3902