Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - elle méconnaît l'article L. 251-

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la même décision aurait pu être prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

B soutient que la mesure d'éloignement procède d'une erreur d'appréciation du préfet et d'une erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code

particulier de sa situation en méconnaissance de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des

L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

En second lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leurs familles : "

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

sur des moyens relevés d’office, tirés de ce que : la requérante, qui n’est pas ressortissante d’un pays membre de l’Union Européenne, ne relève pas du champ d’application de l’article L. 251-1 du code

Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2025, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Isère l'a obligé à

En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1

Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de