du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, notamment les articles L. 251-1 et L. 251-2 de ce code, mentionne les deux jugements du tribunal pour enfants

L. 251-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[P] [B] 251 126 € en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision, et 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés MMA IARD assurances

Et aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les

séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait se voir opposer une obligation de quitter le territoire français en application du 1° de l'article L. 251-1 du même code.

) d'annuler la décision du 4 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'établissement FranceAgriMer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer ses

Aux termes de l’article L. 251-2 : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1, les citoyens de l’Union européenne

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : -la décision est entachée d'une violation de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1 2° du code de

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

du même code ; - il méconnaît l'article L. 251-4 du même code ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

erreur de droit ; au regard des dispositions de l’article R. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 28 de la directive

En deuxième lieu, les conditions fixées au 1° et au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, sont alternatives et non pas cumulatives

244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 52-4 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article

dans l'application des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 233-1, les articles L. 233-2 et L. 233-3, les articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 251-3 du code de l'entrée