, qui contribue à son entretien et à son éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît l'article 7 quater de cet accord et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement que sa pathologie nécessite n'est pas disponible en Mauritanie ; la décision portant

Mme B, ressortissante de la République du Congo née le 4 mai 1980, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 313-11 du code

En deuxième lieu, alors que la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B était présentée sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une violation directe de la loi au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de

C... a sollicité le 22 janvier 2021, la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale pour raisons de santé sur le fondement de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

B en première instance et tirés de ce que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 2° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation régulière ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention