Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Il a déposé en préfecture du Rhône, le 27 novembre 2020, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version antérieure à la loi du 16 juin 2011, limitaient le champ de

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait tant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

été délivrés ne l'autorisent pas à travailler ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

E au séjour, le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de l'entrée irrégulière en France

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vie privée et familiale en France ; - est méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par une ordonnance du 15 mars 2022, l'instruction