B et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : . de la décision

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-20 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

7 de l'ordonnance susvisée et qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du point 2 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, que la fixation du prix de la construction des flotteurs des deux plate

1343-2 du Code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ' Condamné la SAS Société d'Isolation et de Construction

L. 411-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

SERUPA FRANCE DB/SGS/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure

urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris

L. 111-4 et L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ses affaires

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 522-1 ". 2.

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice