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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03186_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A, représenté par Me Rossler, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes Maritimes d'assurer l'exécution de l'arrêt n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600711_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une ordonnance du 26 février 2026, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205071_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205069_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205070_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03787_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168234

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309270_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300522_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02888_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L. 911-4 du code de justice administrative, et de décider, sur le fondement de l'article L. 911-6, du caractère définitif de cette astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401136_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303385_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par la présente requête, l'EARL Ecuries des Bruces demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 8 juillet 2021.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208322_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601683_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B..., représentée par Me Morin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605176_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01620_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300239_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007303_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103085_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 911-9 du code de justice administrative, par des lettres recommandées des 30 juillet et 3 décembre 2020 ; - en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, il y a donc lieu

Source officielle

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