Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L113-1 du code des assurances.
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] dénonce avec les mêmes moyens les pratiques commerciales trompeuses de la CEPMP sur le fondement de l'article L121-4 et L121-6 du code de la consommation et la nullité du contrat qui en découle
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
leurs moyens : La société AXA France Iard (conclusions notifiées par rpva le 4 Janvier 2024) sollicite de la cour de : Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Vu le rapport
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a0cdc6046d47ead711
2 avril 2026
2 avril 2026
L121-12 du code des assurances, se prévalant de ce que les éléments essentiels du contrat et du sinistre sont bien établis.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
22 octobre 2025
la société anonyme Generali Iard, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240, 1242, 1732 et suivants du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - infirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le fond Aux termes de l’article L114-17-1, I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200698
16 juillet 2020
16 juillet 2020
16 du code de procédure civile ; 7° ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5211
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cle L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur les dispositi ons de l’arti cle 1792 du Code Civil, de la société LOTISSAM,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielle2ème Chambre
62848fcc498a54057d102d95
17 mai 2022
17 mai 2022
Il fait état de pressions de la part de Groupama qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L.113-12 du code des assurances.
Source officiellePage 53 sur 145