MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs au Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) littoraux de Noirmoutier-en-Île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre : 1)

* Sur les responsabilités : Selon l'article L3224-1 alinéa 2 du code des transports, les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code du

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et s'agissant du document mentionné au point 2 de l'article L2121-26 du code général

public et l'administration et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, par les articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Elle ajoute que l'article L124-2 de ce même code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles