La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L. 1235-3 du code du travail, représentant 11 mois de salaire.

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté inférieure à une année complète et de la taille de l'entreprise

L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure, Monsieur [H] qui

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - de condamner la SARL T&T NATURE aux dépens de l'instance.

Il soutient donc qu'en l'absence de contrat de travail écrit, le contrat est présumé à temps plein, rappelant que l'article L 3123 du code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit

L1235-3 du code du travail alors en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.

R 1454-28 du code du travail, Précise que la moyenne des 3 derniers mois de salaire de M.

L1233-3, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE lorsque l'employeur se place dans le cadre d'une procédure pour licenciement économique pour un salarié dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur le travail dissimulé L'article L8221-3 du code du travail dit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

- Constater que l'indemnisation prévue par le barème de l'article L1235-3 du code du travail n'est ni adéquate en l'espèce compte tenu de la situation concrète de Monsieur [B] ; Par voie de conséquence

En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).

L1235-3 du code du travail.

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une

charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

-Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle