Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 2 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/00363 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBAL JD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

CEDEX 2 représentée par M.

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle fait notamment valoir : - qu'elle n'a pas commis de faute.

- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, -déclarer le Crédit Agricole recevable et bien fondé en sa demande

registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

Les articles L332-1 et L343-4 anciens du code de la consommation disposent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la Cour INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] ET ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article L342-12 du CESEDA, 'Les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Les condamner solidairement à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement et de sa dénonciation.

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.