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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [X] [U] né le 10 Mai 1989 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68885739dbf0f4a9225a77b7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleRétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
3 mai 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f9f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
Source officielleRétention_recoursJLD
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L612-4 et D612-2 du code de la Sécurité Sociale ; - à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2005, Madame Chantal
Source officielleRétention_recoursJLD
643e35cd83146e04f531ec4e
17 avril 2023
17 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleRétentions
6690c7520d808eb34e4555f4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf8042
21 avril 2023
21 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad6
7 avril 2023
7 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
19 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. " ; Que selon l'article L612-3 de ce même code, le risque mentionné au 3° de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca7
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
65af6799b6c6260008b53048
22 janvier 2024
22 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a152b00cdc6046d47f25fac
23 mai 2026
23 mai 2026
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8ad1bc2605de4b4a2f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee69e
9 août 2024
9 août 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd33
29 avril 2025
29 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
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