Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
17 mai 2022
DISCUSSION : Les créances du Trésor Public ne peuvent être déclarées à titre définitif que si elles ont fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration : Article L622-24 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L622-25 et suivants du Code de commerce et 141 et suivants du décret du 27 janvier 1985 ; 2o) de réformer le jugement et de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la répartition du prix de vente de
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L622-25 et suivants du Code de commerce et 141 et suivants du décret du 27 janvier 1985 ; 2o) de réformer le jugement et de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la répartition du prix de vente de
Source officielle1ère Chambre A
603223a5538ff15ad899a432
4 avril 2018
4 avril 2018
L622-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de payer n'a pas produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre 1-11 référés
696a8dfdcdc6046d47917823
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
[N] [A] à lui verser la somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2584fcf93851fdd6496b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 6 mai 2015 par la SA LYONNAISE DE BANQUE qui demande à la cour de : Vu l'article L626-27 du Code de commerce, CONSTATER que Monsieur [H] [P]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310243
3 mai 2018
3 mai 2018
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Résidence Port Robinson ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre
697070eccdc6046d47121d68
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d64
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La déclaration d'appel a été complétée par une seconde déclaration le 25 juin 2024.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par déclarations en date du 25 mai 2021, la CRCAM a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une sauvegarde de justice) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder cette demande, qu'ils présentent comme nouvelle, le non respect par l'employeur de l'article 25 de la convention collective nationale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2012, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, soutenues oralement à l'audience, l'A. G. S.
Source officielleChambre 3-2
64a7aef83bcaf505db696210
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la forclusion de la demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM de [Localité 6] : Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Par arrêt avant dire-droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats afin que la Sarl Menuiseries Renaudie et la SCI Andurand s'expliquent sur l'application de l'article L622-21 du
Source officiellePage 53 sur 86