Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/391 N° RG 23/00389 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PL3H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 avril 2023 à 14 heures 00 Nous A.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

[O] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 9 janvier 2023 à 14h 23, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

Sur le fond En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/190 N° N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2023 N° 2023/1443 Rôle N° RG 23/01443 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMARI

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/189 N° N° RG 23/00403 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/302 N° RG 23/00597 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4U JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

et le 24 octobre à 15h30 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219/2023 - N° RG 23/00455 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBXF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la motivation de la décision de placement en centre de rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/770 N° RG 23/00765 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSRY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 JUILLET à 13H10 Nous , M.LECLAIR,, magistrat