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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
10 mai 2016
L'article 6 prévoit le respect d'un préavis de six mois pour mettre fin au contrat.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : La Société qui succombe en partie en son appel sera condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b039fcdc6046d47113ef2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, BPCE demande à la cour, au vu des faits et des pièces de la cause, de l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances, du
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et DA 33553, s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, condamné la SAS MLGT à lui payer une indemnité d'utilisation du matériel d'un montant de 30.000 euros, outre 1.000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxime DE GUILLENCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L244-11 du même code dans sa version modifiée par la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, dispose que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbf00a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
La SARL OLEOBUS notifiait ses conclusions le 22 septembre 2017.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère insaisissable des sommes saisies : A titre liminaire, il sera rappelé que même si l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution énonce que lorsque la saisie-attribution
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440aa8bcff606d9c416fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 79