ou tacite, de la bailleresse à cette association, cette mention de l'acte du 6 mars 2003 ne constitue qu'une erreur manifeste de son rédacteur dénaturant les énonciations du bail auquel il se réfère ;

a été dressé avec l'accord du mandant au profit de la société Eram ; que ce bail n'a pas été conclu et que l'agence immobilière a appris que les locaux avaient été vendus à la société Eram par le biais

à cette société au prix d'un €uro à l'occasion de l'assemblée générale du 28 juin 2007, hors la présence de la bailleresse; que, soutenant que la condition relative au bail avait défailli, la société

à l'acte de cession, alors que sa présence était imposée par l'article 14 du bail, là encore dans des termes dépourvus de toute ambiguïté.

acquise depuis le 3 avril 2008, ce qui excluait que puisse être ordonnée la cession du droit au bail, lequel, afférent à un bail qui était déjà résilié, n'existait plus à la date du jugement entrepris

juillet 1994) de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Georges Z... soutenait qu'il résultait de l'acte authentique de cession

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société HEI, soutenant que les parties devaient respecter la clause du bail prévoyant qu'à défaut d'exercice par le bailleur de son droit de préemption

défaut d'entretien des locaux ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1° / que les cessions successives d'un bail opèrent

Ce bail contient notamment une clause résolutoire stipulant que le bail est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer adressé par le bailleur, à défaut de paiement à son échéance d'un

; que les époux Y... ont assigné la bailleresse le 26 octobre 2004 aux fins de voir déclarer nul le commandement puis ils ont le 1er avril 2005 demandé le renouvellement de leur bail ; que la bailleresse

que l'agrément des bailleresses à la cession du bail au profit de sa fille, Mme [X] [C].

écrit du bailleur ou son agrément à la cession.

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les

L’acte de cession de fonds de commerce précisait dans sa clause relative au loyer que : « Concernant le bail du 22 mai 2018 : Le montant actuel du loyer annuel HT est de 22 800 euros payable en 4 termes

été sollicité conformément aux stipulations du bail, dont la cession est en ce cas simplement inopposable au bailleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3 et L.

Exposé du litige Le 3 juillet 2017, les époux [O] ont donné à bail commercial aux époux [J] un local sis à [Localité 7] pour l'exploitation d'un fonds de vente de plats et boissons à emporter, pizzas

VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint

un local commercial à la société à responsabilité limitée Sermi II pressing; qu'il était stipulé qu'en cas de cession du droit au bail, la société cédante resterait responsable du paiement des loyers

du terme ; que par acte du 28 octobre 1993, la société Compulease s'est engagée à transférer ce contrat à la société Euribail, qui a exercé ce droit à compter du 1er octobre 1996 et a notifié cette cession

[Localité 5] Auto Service lui rappelant en outre que le bail imposait la présence de la bailleresse à l’acte de cession.