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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100888_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483297
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104333_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B, chef du bureau du contentieux des étrangers, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400702_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, disposait d’une délégation de signature prise par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 13 septembre 2023, publié le même jour
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323350_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté 23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308900_20250227
27 février 2025
27 février 2025
E C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers de la préfecture du Pas-de-Calais, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté n° 2022-10-139 du 26 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2309263_20250207
7 février 2025
7 février 2025
C D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401292_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D C, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402894_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, notamment, les décisions portant refus de délivrance
Source officielleJuge unique 5
DTA_2402229_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B D, chef de la section contentieux à la préfecture de l'Ain, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Ain du 15 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402515_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C D, chef de la section contentieux de la préfecture de l'Ain, qui bénéficiait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain du 15 février 2024 publié le 19 février suivant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404893_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
E D, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer la décision attaquée.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2407414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2407727_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme D A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500195_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A, chef de la cellule contentieux ordre public, pour signer la décision en litige. Il n'est pas établi ni même allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416166_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C..., cheffe de la section contentieux/refus, à l’effet de signer notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, et les décisions fixant le pays de destination
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410215_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
lieu, le préfet de la Loire-Atlantique a, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, donné délégation à Mme E D, adjointe à la cheffe
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003847297
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003592297
22 avril 1998
22 avril 1998
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529997
10 mars 1998
10 mars 1998
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
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