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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6706c997f1d01e3c86f084b5
29 avril 2024
29 avril 2024
Le commandement de payer reproduit la clause résolutoire insérée au bail. Ses causes n'ont pas été réglées dans le mois.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca6807
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par exploit du 12 janvier 2024, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 2674,03 euros en principal.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f2cf40727a0043d6a2
9 avril 2025
9 avril 2025
Par exploit du 12 mai 2023, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 7858,02 euros en principal.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
: Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697538bbcdc6046d479a2997
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l'huissier dans le commandement de payer).
Source officielleRéférés
6786cb90df5b5c7d10ca8ebb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [W] [Z] n’a pas déféré aux causes du commandement dans le délai imparti.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.
Source officielle3ème chambre
69e1604dcdc6046d4780afd7
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] un commandement de payer la somme principale de 2 495 euros .
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2806b8b4c741e13f5c8
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] [E] concernant le logement meublé situé [Adresse 3]. I.
Source officielleService de proximité
67f6cc23a9d5adc260622e16
7 avril 2025
7 avril 2025
Les causes du commandement n'ont pas été intégralement payées dans les délais échus.
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6774e929a9d8fcee49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.
Source officielleService des référés
68681cb74965b5d9df315cd9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleJCP
686ec7a872b5e5e648cbab0e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C’est dans ces conditions que suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2023, la commune de [Localité 6] a régularisé un bail en faveur de Monsieur [N] moyennant un loyer réactualisé d’un montant
Source officielleJCP
6985c990cdc6046d472ce58d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 28 avril 2025. Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de six semaines.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bb498a54057d10304c
16 mai 2022
16 mai 2022
Le bon de commande mentionnait notamment le prix, les modalités de paiement et les conditions générales de vente.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7096082b40ce99b67b8d
10 avril 2024
10 avril 2024
En ce cas, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Madame
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df20acdc6046d47c1e293
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025 ayant pris effet le 24 janvier 2025, Madame [L] [A] a, par l’intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201265
23 juin 2011
23 juin 2011
-Y...un procès-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci à comparaître à l'audience du juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort des meubles ; Attendu que M. et Mme X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd4
15 février 2018
15 février 2018
Notan (ci-après Notan), qui ont comme gérant commun M.
Source officiellePage 53 sur 978