Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M.

revenus étaient insuffisants pour subvenir à ses besoins et étaient complétés de l'aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active, prestations sociales non contributives versées sous conditions

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".

de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ", et qui, selon l'article R. 434-13, transmet une copie du dossier au maire chargé de vérifier dans un délai de deux mois si les conditions

, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière

A n'avait pas déféré aux convocations de l'Office et que, de ce fait, les conditions de ressources et de logement n'avaient pas pu être examinées, a entaché sa décision à la fois d'une erreur de fait et

réglementaires de logement et de ressources n'avaient pas pu être vérifiées. 2.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. " Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur

subi par Mme B... en raison de son genre ; le délai écoulé entre la date de protection et les démarches de réunification s’explique par le temps nécessaire pour permettre au réunifiant de réunir les conditions

X... un rappel d'allocation différentielle, alors d'une part, qu'en fixant le montant de ladite allocation au montant du minimum vieillesse, qui est aussi le minimum de ressources attribué aux personnes

requérant ne soulève aucun moyen, alors qu’en outre il se borne à demander le réexamen de son dossier, ce qui n’entre pas dans l’office du juge administratif ; à titre subsidiaire, il ne remplit pas la condition

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales () ".

circonstances qui s'opposeraient à son retour dans son pays d'origine pour y reconstituer la cellule familiale ou au dépôt d'une nouvelle demande de regroupement familial s'il estime remplir les conditions