Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

équivoques ; qu'en retenant, nonobstant l'absence de toute régularisation d'un acte authentique de vente entre les parties, qu'en maintenant ses recherches de financement et en demandant le report de la date

Toutefois, dès lors que l'article 10 de cette convention mentionnait qu'elle n'entrerait en vigueur qu'à compter de sa date de signature par les parties, elle ne pouvait être interprétée comme liant ces

Ainsi, passé la date de cette signature, la demande présentée sur ce fondement au juge des référés est irrecevable. 4.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Aucun élément ne permet de douter de la sincérité de la date de signature de ces documents.

C... soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté contesté n’est pas établie ; - cet arrêté est entaché d’erreur de droit en l’absence de production de l’arrêté de transfert aux autorités

Il n'est pas contesté que Mme C était de permanence à la date de signature de l'arrêté attaqué, le dimanche 31 août 2025.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est au demeurant allégué, que cette dernière n’aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de l’arrêté en litige.

E n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de la décision contestée.

D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté du 8 décembre 2023.

D dont elle était séparée à la date de signature du bail d'habitation dont elle était seule signataire ; l'administration ne pouvait appliquer la règle qui était en vigueur avant 2011 ; - si l'administration

Ainsi, passé la date de cette signature, la demande présentée sur ce fondement au juge des référés est irrecevable. 4.

Ainsi, passé la date de cette signature, la demande présentée sur ce fondement au juge des référés est irrecevable. 4.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version en vigueur à la date

bureau national des droits à conduire, avait, à la date de la décision attaquée, délégation pour signer les décisions prises au nom du ministre. 7.

éléments médicaux complémentaires auprès du médecin traitant de Monsieur [S] [C] ou de tout autre professionnel de santé étant en mesure d’exposer ses antécédents médicaux, antérieurs au 3 février 2021, date

du second acte le 12 août 2006, soit moins d'un an après la signature du précédent, la situation patrimoniale de la caution n'avait pas changé, que ses revenus relatifs à l'année 2005 étaient d'un montant

Aux termes de ce compromis, le transfert de propriété était soumis au paiement par l'acquéreur, au plus tard au moment de la signature de l'acte authentique de vente, de frais de réalisation de travaux