[J] énonce que, disposant d'un bail verbal pour l'occupation des lieux litigieux, la demande d'expulsion de la commune est irrecevable pour ne pas respecter les prescriptions de la loi de 6 juillet 1989

Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher

Elle fait valoir que la demande d’expulsion n’a pas d’objet en l’absence d’occupation humaine, que l’article 65 du code des postes et télécommunications ne permet pas de déplacer et dégrader les installations

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont

de 5 894,49 euros arrêtée à la date de l’audience et à préciser que le logement avait été repris par le bailleur le 30 avril 2024 de sorte que la demande d’expulsion était dépourvue d’objet.

le juge des référés du tribunal de grance instance de Paris en expulsion ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir accueilli cette demande, alors , selon

A l'audience du 18 novembre 2024, Madame [T] [C], comparante par ministère d'avocat, a maintenu ses demandes, exceptée celle relative à la demande d'expulsion du locataire dont elle s'est désistée, et

Il n'y a, dès lors, pas lieu de subordonner le prononcé de l'expulsion demandée à une condition d'urgence.

libre accès des piétons à la plage que l'égalité de traitement entre les occupants de la plage de la Datcha, et compte tenu de l'impératif de préservation de l'intégrité du domaine public maritime, la demande

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

Pour le surplus (demande d'expulsion) elle conclut à la confirmation de l'ordonnance.

D C A serait fragile et qu'il souffre d'un handicap résultant de l'explosion d'une bombe survenue en 2014 en Irak la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

DU PRENEUR NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL Y A URGENCE A LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR DAME Z..., APPELANTE, X...N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE

Après un renvoi, à l'audience du 24 novembre 2023, le requérant, représenté, a fait savoir que Monsieur [C] [Z] a quitté les lieux le 20 avril 2023 et s'est désisté de sa demande d'expulsion.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997), que Mme Z... étant décédée, la Société de gestion immobilière (SAGI), bailleresse, a demandé

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels il demande l'expulsion d'un résident d'un logement d'une résidence qu'il gère, appartenant au domaine