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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date
1ère Chambre
627ca87b4781dc057dee7ca2
11 mai 2022
Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [P] [J] né le 23 novembre 1971 à Marseille 310, rue Gustave Flaubert 13680 LANÇON DE PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
comm
6079d3e69ba5988459c59b54
5 octobre 1999
exactement relevé que le fait que le prononcé de la décision ne soit pas public ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors qu'elles peuvent se pourvoir contre la décision devant une juridiction
1 SS
CETAT:CETATEXT000007900272
31 mai 1995
a trait à un litige qui se rattache à la catégorie de ceux auxquels donne lieu l'application de la législation de la sécurité sociale ; qu'ainsi cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction
cr
6079a8af9ba5988459c4e796
20 novembre 1969
DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL INVOQUEE; "QUE LA COUR NE POUVAIT REMPLIR LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET SE SAISIR DE LA CONNAISSANCE DE CE CHEF DE PREJUDICE, PRIVANT AINSI LES PARTIES DU DOUBLE
Pôle 1 - Chambre 5
68f07c068df3795388ea9ad4
15 octobre 2025
Il appartient ainsi aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation, appliquée
RETENTIONS
6968f8c3cdc6046d47672276
14 janvier 2026
manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le conseil de [E] [O] ce texte ne conduit pas à priver ce dernier d'une audience et d'un double
695cbfac75782d5f06f06744
3 janvier 2026
N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKB Nom du ressortissant : [U] [C] [C] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
Référés
64a7b07c3bcaf505db6967cf
6 juillet 2023
Ils font observer qu'en cas de réformation du jugement entrepris, ils seraient privés du double degré de juridiction puisque le mur aura été détruit et n'existera plus alors qu'il existait en toute légalité
66c826135372bffe8256305b
21 août 2024
rappelé que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats, dont la teneur ne peut être modifiée durant l'audience, l'application de ce texte ne conduit pas à priver le retenu d'un double
1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52f8
15 janvier 2025
Une telle mesure qui poursuit un but légitime de sécurité et de bonne administration de la justice en évitant aux créanciers des appels dilatoires ou abusifs ainsi que de désengorgement des juridictions
1ère chambre civile B
6789f70539ae1759ccf60692
16 janvier 2025
Mme [J] fait valoir que : - L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64f8
4 avril 2024
DBVM-V-B7H-L6J6 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL EUROPA AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
69fd7aa8cdc6046d4703d55d
7 mai 2026
N° RG 26/03483 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EW Nom du ressortissant : [H] [K] [K] C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 statuant
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92175
18 mars 2015
expertise psychologique des deux enfants ; que la décision avant dire droit du premier juge sera dès lors confirmée ; Que la cour estime que, sauf à priver monsieur X... et madame Y... du bénéfice du double
1ère chambre civile A
63ca42b59066fd7c90fc2578
19 janvier 2023
déclaration d'appel de la Selas Office Léman ; il considère qu' il en résulte un véritable préjudice pour les époux [L] [S] qui ne pourront jamais obtenir une juste indemnisation, ayant été privés d'un double
Première Présidence
63b546dbc9018405dfcaacfb
3 janvier 2023
fruits par la saisie d'une somme de 16 695.74 euros sur le compte bancaire de l'appelant, la radiation de l'affaire constituerait une mesure disproportionnée risquant de priver Monsieur [Z] [C] du double
3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93677
13 avril 2023
Elle fait également valoir qu'une radiation de l'appel la priverait du double degré de juridiction alors même qu'elle n'a pas pu faire valoir ses arguments en première instance.
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
En conséquence et afin de permettre aux parties de bénéficier du double degré de juridiction, il convient de renvoyer le dossier devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon afin qu'il soit statué
Pôle 4 - Chambre 1
66ff85c7a4ff9ec259c0983c
3 octobre 2024
En second lieu, ils font valoir qu'au regard de ces éléments relatifs à leur situation financière, la radiation aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle les priverait du double degré
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