Il résulte toutefois du rapport d’expertise qu’en l’absence de complications, le déficit fonctionnel temporaire aurait été partiel pendant deux mois à compter du 23 septembre 2011, puis dégressif sur trois

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer l'existence d'un emploi à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve

effet, les lettres de démission révèlent que les intéressés ont quitté l'association non pour des problèmes relationnels avec le directeur mais pour des motifs strictement personnels, la recherche d'un emploi

effet, les lettres de démission révèlent que les intéressés ont quitté l'association non pour des problèmes relationnels avec le directeur mais pour des motifs strictement personnels, la recherche d'un emploi

du 30 avril 2021 jusqu'à sa reprise de travail à temps complet sur un autre poste.

de travail à temps complet, désormais en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 13 juillet 2010 (dont la signature a été soumise au salarié le 30 juillet 2010) ; que le temps

[U] est dans l'incapacité d'occuper un emploi à temps plein compte tenu de ses séquelles orthopédiques mais surtout neurocognitives ; - fixer les pertes de gains professionnels futurs de M.

En application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, l'absence d'écrit avant le 1er février 2020, fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste

En dernier lieu, Mme [X] occupait le poste d'aide-soignante à temps complet.

partiel se terminant le 31 décembre 2011, a obtenu un emploi à temps complet à compter du 1er janvier 2012, aucune embauche n'étant intervenue pendant la période ; -le poste de responsable d'agence BTP

ce contrat est présumé à temps complet et que l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet doit rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

Et, statuant à nouveau, Requalifier le contrat prétendument à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet.

[R] n'apporte pas la preuve d'un travail à temps complet à travers ses pièces relatives à sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; elle-même établit l'existence d'un emploi à temps partiel, par

La CPAM, dans la mesure où le temps complet correspond à 35,55 heures, estime que la salariée effectue 39% d'un temps complet.

est à temps complet.

La CSTM affirme que Mme [G] bénéficiait bien d'un emploi à temps partiel d'une part en raison de sa situation de handicap la privant de travailler à temps complet; d'autre part car cette dernière n'a jamais

La Pharmacie Gierden conteste avoir convenu puis présenté un avenant au contrat de Mme [L] identique à celui d'une autre préparatrice, Mme B., qui souhaitait passer d'un emploi à temps complet à un emploi

Puis deux contrats ont été signés : - un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 21 Octobre 2004,l'engageant à compter du 15 janvier 2003 en qualité d'enseignante en espagnol

de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraîne pas la requalification en contrat à temps complet.

partiel se terminant le 31 décembre 2011, a obtenu un emploi à temps complet à compter du 1er janvier 2012, aucune embauche n'étant intervenue pendant la période; - le poste de responsable d'agence