A..., en son nom personnel et en sa qualité de dirigeant de la société du Grand-Hôtel Capoul, et la société du même nom en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence

servitude non son inutilité mais seulement l'impossibilité de l'exercer, qui doit s'être prolongée pendant trente ans ; qu'en déclarant éteinte la servitude conventionnelle de passage établie "pour l'exploitation

En outre, la réalisation de travaux afin de permettre l'exercice de l'activité constitue un motif sérieux et légitime de non exploitation.

financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire explique que la société débitrice poursuit ses recherches de locataires ou d'acquéreurs pour la partie du bâtiment non

- la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est éligible au fonds de solidarité et qu'il exploite

la partie non expropriée de l'îlot. 11.

avec la société Domidom d'une durée initiale de cinq ans en vue d'exploiter une agence à [Localité 5], - le 1er septembre 2014, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la

temps ; qu'en affirmant, pour refuser de déclarer le contrat d'exploitation des droits commerciaux attachés au nom et à l'image publique de M.

Décrire l'état des parcelles, dire si des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation existent et/ou préexistaient à la date d'introduction de l'instance. 4.

D’autre part, le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Sud Vendée indique que « la zone A se caractérise par la présence (...) de terrains exploités ou non par

dernière dans les termes suivants : ‘‘Ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement des baux vous est refusé pour : - non-exploitation

B A et toute personne de son chef, et aux propriétaires des véhicules EL 084 FS, AC 416 QX, FN 489 DE, FE 775 ML, ainsi que tout occupant non identifié sans droit, ni titre, de la parcelle dacastrée BR

Il est rappelé que la mise en jachère d'une parcelle n'est pas en elle-même un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; ainsi l'aveu de non exploitation formulé par

; qu'un changement de lieu d'exploitation peut constituer une modification des conditions fondamentales d'exploitation, souverainement apprécié par les juges du fond ; que ceux-ci doivent en conséquence

une " attestation comptable " du 29 juin 2022 par laquelle son expert-comptable indique qu'elle subit une perte comptable " évaluée à 20 315 euros de bénéfice net par exercice comptable du fait de la non-exploitation

[G] et de cession du bail, par ce dernier, au profit de son fils, alors « que le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail au seul nom du copreneur qui continue à exploiter les terres que s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] [O] DU DOMAINE DE [Localité 1] C/ Commune de [Localité 2] Arrêt notifié le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU