pas présentée à un contrôle de la [3] en 2017, que faute d'indemnités journalières elle ne pouvait donc pas percevoir des indemnités de prévoyance.

Alain X..., infirmier, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage ; que le tribunal l'a

Sur la validité de la notification d'indu et le défaut de motivation de la notification d'indu Monsieur [B] fait grief à la [11] de ce que la notification d'indu ne respecte pas les dispositions de l'article

en litige ; - l’indu en litige n’est pas fondé dès lors que des indemnités de remboursement de frais professionnels dans le cadre d’un stage ont été intégrées à ses ressources ainsi que des remboursements

[O] a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) entre le 9 janvier et 14 juin 2021.

Juger que toute indemnité qui pourrait être allouée à la société ECE devra être calculée sur une base hors taxe.

En contrepartie, l'intéressé a perçu une indemnité de 100 000 euros.

C un paiement indu d'allocation de logement sociale (ALS), pour la période d'août à septembre 2020, d'un montant de 402 euros.

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

le financement en cause est intervenu en période suspecte et à la seule initiative du prévenu ainsi que le démontrent les déclarations de Mme E..., collaboratrice de la banque BUO ; qu'une note interne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu Il est acquis que l'indu réclamé à M.

. rédige un procès-verbal de conseil d'administration pour concrétiser la vente par laquelle elle devient PDG de la SA Y..., elle établit et signe huit chèques sur le chéquier de la société afin d'indemniser

18 281,80 euros, et dire que cette indemnité sera versée par la CPAM d'Indre et Loire à la succession de M.

B un indu d'APL d'un montant de 155,72 euros au titre du mois de novembre 2023. L'intéressé a exercé le recours mentionné au points 3 en contestant le bien-fondé de cet indu.

sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 octobre 2001), que la société Simotra a passé commande auprès de la société Hikory France de conteneurs fabriqués en Inde

Mme [X] explique qu'elle ne sait pas quels sont les AMI4 concernés par l'indu.

Mme [U] répond qu'il appartient à la caisse de justifier du bien-fondé de l'indu réclamé.

Caisse primaire d'assurance maladie qui contestait le caractère professionnel de l'accident; que la Caisse, ayant constaté que Mme X..., payée uniquement au moyen de commissions, avait perçu des indemnités

administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité

administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité