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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SA [5], créancière des époux [G], a contesté ces mesures.
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 janvier 2025, la SA [19] a contesté la mesure refusant l’effacement de sa créance ayant prêté en qualité d’employeur une somme de 8000 euros
Source officielleSurendettement
679a9393e9a46d1f5a766c30
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La reprise du paiement des indemnités d’occupation est en lien avec la mise en place de la mesure de curatelle renforcée et elle règle en plus une mensualité de 30 euros conformément à la décision du juge
Source officielle2 e chambre civile
62848fc5498a54057d102d7d
17 mai 2022
17 mai 2022
Infirme le jugement, sauf en ce qui concerne la suppression des intérêts et la durée des mesures de redressement. Statuant à nouveau, Fixe le montant du passif à 54 604,02 euros.
Source officielleJCP
687fd42c249b152198e7e596
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 25/01166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJT N° minute : 25/00127 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab6319
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les époux [S] ont contesté ces mesures.
Source officielleREFERES 1ER PP
6438f21ca942a604f5e9332b
13 avril 2023
13 avril 2023
une grande partie de leur épargne, s'élevant non plus à 47 618 euros mais à 17 629,80 euros, sans solliciter d'autorisation de la commission de surendettement et avec pour effet de mettre à néant la mesure
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31826f491b6d2638fa47
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le traitement de la situation de surendettement de Madame [V] Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a été déclaré recevable en sa demande le 28 avril 2023 et le 26 juin 2023, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officiellePPEP Surendettement
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Il résulte de l’article L.711-1 du Code de la consommation que l’adoption de mesures de traitement du surendettement des particuliers est subordonnée à deux conditions : l’existence d’une
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596629
9 décembre 2015
9 décembre 2015
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616343f088dc29ccde27f07c
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Considérant que par ordonnance du 19 novembre 1996 le juge de l'exécution a conféré force exécutoire à ces mesures.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2810309-3077446
23 juillet 2009
23 juillet 2009
Enfin, la Cour relève que l’enquête a été suspendue et reprise plusieurs fois et qu’elle a connu de longues périodes d’inactivité.
Source officielle1ère Chambre
688c4bf6119f12788f059d99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
concernant des droits et 586.064,00 € concernant des pénalités ) correspondant à des omissions graves et répétées d'obligations fiscales déclaratives dans les délais légaux et ayant donné lieu à des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10655
12 juin 2019
12 juin 2019
annulation ; qu'en indiquant également que les dispositions de l'article L. 1235-16 de ce même code ne s'appliquent pas, le texte vient rappeler que, s'agissant des entreprises faisant l'objet d'une mesure
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b1d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les créances de la [25] et de la [5] L’article L. 711-4 du code de la consommation énonce que les mesures de redressement ne peuvent inclure les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201037
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Henri X... aurait fait preuve, au motif de la décision d'irrecevabilité ; que la bonne foi du débiteur est présumée ; que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur qui,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201748
1 décembre 2016
1 décembre 2016
être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que la jurisprudence rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée ; qu'elle considère que le bénéfice des mesures
Source officiellePage 53 sur 2889