Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 mars 2022.

La société Locam a également demandé que soit ordonnée la restitution par la société Natic Océan du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020 et de leur capitalisation ; 2°) d'ordonner à la commune de Saint-Cyprien de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

passé par l'organisateur de spectacles avec un ensemble artistique soit commun aux artistes composant cet ensemble et, contrairement aux prescriptions de la loi, ne fasse pas mention du nom de chacun

manière suivante : déterminer et indiquer si les pommes de terre litigieuses, ont été, ou non, conservées à une température permettant leur commercialisation pour l'industrie de la chips, conformément à l'objet

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer les matériels objets du contrat à ses frais à la société SLS, alors « qu'en confirmant le jugement entrepris du 12 mai 2022

, d'autre part, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé dans ses motifs que l'objet du contrat de Monsieur X... était un travail à temps

CONDAMNER l’association ACCOMP ASSISTANCE TRANSPORT PERS MOB RED à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société DE LAGE LANDEN LEASING les équipements et ses accessoires, objets

X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'un équipement " Super boucher ", fourni par la société Communicaphone ; que pour s'opposer à la demande en paiement des loyers, il a invoqué

1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 3 avril 2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner THE GAMBLERS à restituer à ses frais les matériels, objet

'; -''''''''' Jugé que la restitution de la machine JET PRESS 720 S objet du contrat en date du 13 mars 2017 apparaît impossible'; -''''''''' En conséquence, condamné Fujifilm à verser à la S.E.L.A.R.L

texte étant applicable quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que, faute de revendication, la société a perdu son droit de propriété sur les matériels objet

LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE PAR LE CONTRAT

[R] à lui restituer le matériel, objet des contrats litigieux, sous astreinte (dont elle ne précise pas le montant). M. [R] n'a pas conclu en réponse à cette prétention.

A... de restituer à la SA SOMAFI-SOGUAFI le véhicule objet du contrat ; - condamner M. B...

, Informatique, Décoration) fera l’objet d’un contrat distinct et d’une prestation facturée.

service public peut apporter, au cours de la consultation engagée sur le fondement des dispositions de la première section du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993, des adaptations à l'objet

requête, enregistrée le 23 août 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée LEGTA de Figeac à lui payer les montants : * au titre du contrat