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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69ba9d42cdc6046d47158a66
8 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la SARL MOHAMED IZHAAN.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00496
5 juillet 2023
a assigné la société Ingenico Group, devenue la société Worldline IGSA (la société Worldline), afin qu'il soit constaté que la suspension d'un contrat de consultant avait entraîné le maintien de l'obligation
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315df3
3 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494629
21 janvier 2011
2007, à la suite du refus de faire droit à sa demande de concours de la force publique pour expulser le locataire d'un logement lui appartenant à Toulon ; que le juge d'appel a estimé que la fraction non
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310488_20230901
1 septembre 2023
Elle soutient que : - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais ne justifie pas du paiement de la
1ère Chambre A
603398da9954684db3f35a3f
16 mai 2017
Que selon lui, la procuration donnée répond aux conditions de la gestion d'affaires qui est un quasi contrat régi par le règlement numéro 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II, applicable aux obligations
REFERES 1ère Section
696a8e17cdc6046d479179de
12 janvier 2026
Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de
Chambre 1/Section 5
67801b769c3ba90f51dc1565
9 janvier 2025
provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
qu'il aurait perçu une indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985, une provision complémentaire de 150 000 euros à celle de 50 000 euros déjà versée par le Centre hospitalier au titre de son obligation
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
En l'absence de levée de réserves sur ces points et dans l'attente des opérations d'expertise, il est opportun de permettre la consignation de la somme demandée, alors que la preuve d'une obligation non
67ec29c7dd062d9f810e0077
1 avril 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
659851a2b972daea122dcf35
15 décembre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f199c9f36f05b443171d
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages
Chambre Etrangers/HSC
6598fca42cd0ee00081f4393
5 janvier 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 04 Janvier 2024 à 13 h07 par Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES au nom
cr
613725bacd5801467742013c
17 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87de0
5 janvier 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 05 JANVIER 2006 No : No RG : 05/00405 DÉCISION DE PREMIÈRE
civ2
ésiste de son pourvoi dirigéc/M. Franck X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201713
18 octobre 2012
ses ayants droit pourront bénéficier d'une indemnisation finale à concurrence, au moins, des frais d'obsèques ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une obligation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
Elle soutient que c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance s'est fondée sur l'établissement tacite et définitif du décompte général qui résulte du CCAG
0P3 P.Prox.Référés
69dfe214cdc6046d475e2ca1
9 avril 2026
Chambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e48
5 juillet 2024
sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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