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600 753 résultats pour « obligation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69ba9d42cdc6046d47158a66

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la SARL MOHAMED IZHAAN.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00496

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

a assigné la société Ingenico Group, devenue la société Worldline IGSA (la société Worldline), afin qu'il soit constaté que la suspension d'un contrat de consultant avait entraîné le maintien de l'obligation

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315df3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494629

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

2007, à la suite du refus de faire droit à sa demande de concours de la force publique pour expulser le locataire d'un logement lui appartenant à Toulon ; que le juge d'appel a estimé que la fraction non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310488_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Elle soutient que : - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais ne justifie pas du paiement de la

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603398da9954684db3f35a3f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Que selon lui, la procuration donnée répond aux conditions de la gestion d'affaires qui est un quasi contrat régi par le règlement numéro 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II, applicable aux obligations

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

696a8e17cdc6046d479179de

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette provision peut être allouée à la seule condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67801b769c3ba90f51dc1565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2102644_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

qu'il aurait perçu une indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985, une provision complémentaire de 150 000 euros à celle de 50 000 euros déjà versée par le Centre hospitalier au titre de son obligation

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de levée de réserves sur ces points et dans l'attente des opérations d'expertise, il est opportun de permettre la consignation de la somme demandée, alors que la preuve d'une obligation non

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67ec29c7dd062d9f810e0077

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

659851a2b972daea122dcf35

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f199c9f36f05b443171d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6598fca42cd0ee00081f4393

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 04 Janvier 2024 à 13 h07 par Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES au nom

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87de0

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 05 JANVIER 2006 No : No RG : 05/00405 DÉCISION DE PREMIÈRE

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi dirigéc/M. Franck X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201713

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

ses ayants droit pourront bénéficier d'une indemnisation finale à concurrence, au moins, des frais d'obsèques ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une obligation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03606_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient que c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance s'est fondée sur l'établissement tacite et définitif du décompte général qui résulte du CCAG

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe214cdc6046d475e2ca1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e48

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle

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