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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2216846_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les actes dits de " kafala adoulaire ", au B, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471774.20240209
9 février 2024
9 février 2024
fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., alors mineur et orphelin de père. M. A... a effectué toute sa scolarité en France où il a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle d’agent de sécurité en 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504313_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... expose qu’il est père célibataire de deux enfants âgés de 15 et 13 ans, lourdement handicapés car atteints d’une maladie génétique orpheline incurable, qu’il a besoin de son titre de conduite pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200227
4 février 2010
4 février 2010
ainsi, alors que la possibilité prévue par l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, de relèvement de l'âge limite jusqu'auquel la rente d'ayant droit est due pour certaines catégories d'orphelins
Source officiellecr
écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Alain Y
61372527cd5801467741b6a1
1 février 1990
1 février 1990
correspondant au nombre d'années le séparant de sa majorité à la date du décès ; qu'elle se borne ensuite à constater que le montant global des capitaux d représentatifs de deux rentes de veuve et d'orphelin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... a été désigné en qualité de délégué syndical central par le syndicat SNPCE-UNSA au sein de la fondation «Les Orphelins Apprentis d'Auteuil», dont le siège social est à Paris et qui emploie trois mille
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la requérante fait valoir l'ancienneté de la séparation d'avec ses deux enfants nés en 2014 et 2016 et la situation de ces derniers, orphelins
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 114-1 de ce code dispose : « Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants
Source officielle3ème chambre
DTA_2101267_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
circulaire prévoit que les seules ressources de l'étudiant sont prises en compte, à savoir si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité, s'il a un enfant, s'il est réfugié, s'il est orphelin
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02950_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il fait valoir être orphelin de père et mère depuis son très jeune âge et avoir été pris en charge par son oncle paternel depuis le décès de ses parents et placé sous la tutelle de celui-ci, réfugié en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, qui était déjà orphelin, a perdu ses sœurs suite à un accident de la route au mois d'octobre 2021 en Guinée.
Source officielleChambre 3
DTA_2202612_20230817
17 août 2023
17 août 2023
médical établi par le Dr E, postérieur à la décision attaquée mais révélant des faits antérieurs à celle-ci, que le fils du requérant est atteint d'une fibrodysplasie ossifiante progressive, maladie orpheline
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205289_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
rester sur le territoire français, notamment sa relation de couple avec une ressortissante française, qui était avec lui lorsqu'il a été interpelé, et son isolement dans son pays d'origine, car il est orphelin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203883_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au titre de l'article R. 153-2 du même code : " Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011969_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les actes dits de « kafala adoulaire », au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000795_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
49 infractions relevées, 45 dispositifs ont été supprimés, un n'a pas été verbalisé dès lors qu'il porte sur une enseigne murale qui est autorisée hors agglomération et 3 concernent des dispositifs orphelins
Source officielle9ème chambre
DTA_2400903_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
s'est vu confier par acte de kafala du 2 novembre 2021, à sa sœur aînée, Mme D F, elle était âgée de quinze ans, et non pas, comme opposé par la commission, à la veille de devenir majeure, et était orpheline
Source officielle11ème chambre
DTA_2317977_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement du tribunal de première instance de Douala du 18 janvier 2023, Mme A, tante de l'enfant D F, née le 1er janvier 2015 et orpheline de mère, a été désignée tutrice de l'intéressée à la demande
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