procédure civile : - désigner tel expert qu'il plaira à la Juridiction, aux fins de : se rendre sur les lieux, à [Localité 15], Garage HCT AUTOMOBILE, [Adresse 11], où est entreposé le véhicule, en présence

; qu'en retenant ainsi, des éléments qui n'étaient pas dans le débat et qu'elle n'a donc pu se procurer que par des investigations personnelles hors la présence des parties, la cour d'appel a violé l'article

nécessaire pour la réalisation de sa mission, notamment les versions originales des rapports des expertises pour le compte de l'assureur du Notaire et de celui de la Chambre des Notaires ; examiner en présence

DIT que le consultant commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.

'tournante', n'a été formé que par la réception - ultérieure - par la société [D] [I] en un lieu différent, de sorte qu'elle a eu lieu hors la présence simultanée des parties (que les premiers juges n'ont

dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence

qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; - Après avoir précisé, le cas échéant

avoués n°9 - 5 rue Carnot 78000 Versailles Les reports de rendez-vous seront exceptionnels et devront être demandés directement auprès de l'association [dont les coordonnées étaient jointes] La présence

, la requête présentée par M.

B A, exerçant résidence Canal Park, 158-160 rue Basse, BP 96053, Caen cedex 04 (14062), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 1°)

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat

désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties et se faire communiquer l'entier dossier médical de M.

DIT que le consultant commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire.

notamment relevé que le droit d'être assisté par l'avocat de son choix constitue une liberté fondamentale garantie aux justiciables, que la procédure de référé est marquée par l'oralité impliquant la présence

, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente

Par ordonnance du 09 janvier 2025, l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/02147 a été fixée à plaider à l’audience du 13 février 2025 date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. Michel X... et Mme Y....

à se pourvoir, mais cependant dés à présent, Tous droits et moyens des parties réservés; ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder : Monsieur [Q] [I] ACTA - [Q] [I] [Adresse 4]

entendu en séance : - le rapport de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, conseillère d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M.

741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions que doivent comporter les jugements, ni aucune règle de procédure n'imposent que les décisions juridictionnelles portent mention de la présence