.3123-l4 du code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire normal à temps plein, présomption

d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption

délimitation des fonctions entre le président et le directeur général confiant à ce dernier l'exclusivité du secteur financier, par voie de privation de la fonction financière du président et alors que la présomption

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Ces éléments, que l'appelant ne conteste pas de façon convaincante, permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions précitées de l'article 47 du code civil. Si M.

donné une fausse date de naissance en Espagne pour ne pas être placé en foyer pour mineur, alors que c'est précisément cette protection qu'il est venu chercher en France, permettent de renverser la présomption

Dès lors, il existe une présomption simple du bon état des skis tant à l’enlèvement qu’à la restitution.

relatives à la durée annuelle du travail, la Cour de cassation estime que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'est pas de droit et que s'agissant d'une présomption

relatives à la durée annuelle du travail, la Cour de cassation estime que la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'est pas de droit et que s'agissant d'une présomption

Par conclusions reçues au greffe de la Cour le 15 octobre 2002, Madame Y demande la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise.

Il s'agit toutefois d'une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire.

Le ministère public requiert la confirmation du jugement en faisant valoir que l'article 47 du code civil pose une présomption simple de validité des actes de l'état civil étranger et que dès lors qu'il

Or, il résulte d'une construction purement prétorienne que même dans un contexte familial, dans l'hypothèse où intervient une remise de fonds, il y a une présomption simple d'onérosité qui peut être renversée

critique l'ordonnance attaquée en ce qu'une renonciation à succession peut parfaitement intervenir même en présence d'un acte de notoriété et postérieurement à celui-ci, qu'un acte de notoriété est simplement

modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat » ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne seulement une présomption

conforme à l'objet social que ces derniers ont à l'unanimité modifié, que l'existence d'une communauté d'intérêts entre la SCI et les associés cautionnés est réelle, cette conformité n'entraîne qu'une présomption

Il est vrai que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat