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909 690 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c9cd580146773f74c1

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

valeur probante, sans analyser même sommairement, le témoignage visé et sans même préciser les faits qui y étaient rapportés, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210315

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de la preuve incombe à la Caisse, laquelle en l'espèce a pris en charge la maladie alors que le certificat médical ne correspondait pas au tableau n°4, de sorte que la juridiction saisie ne peut considérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

desdits salaires, au regard de la contestation soulevée par son salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe40

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; et alors, enfin, qu'en accordant les prestations en espèce à l'assuré social qui ne peut prouver l'exécution

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f417

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un certificat de nationalité délivré le 15 juin 1973 à son père mentionnait que la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt âgé de 86 ans n'avait pas prévu d'investissements et que preuve n'était pas rapportée de ce que des tracteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200298

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Il en résulte que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001492908

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

On ne peut pas exclure que le tribunal estime insuffisantes les preuves à la charge de M. Pianese et qu'il décide de libérer celui-ci.

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff2d

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

qu'il exerçait en fait des fonctions distinctes de celles prévues par son contrat de travail ou des fonctions non prévues par celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, qui précisait que la

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22b4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) que le juge, avant de constater l'acquisition de la clause résolutoire, doit vérifier la régularité en la forme du commandement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

par ce texte n'impose pas une prise en charge exclusive de l'adopté simple par l'adoptant, mais seulement une prise en charge continue et principale (pourvoi 12-21.835) ; que s'il est justifié de retenir

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b7c

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

globale de gestion de l'ensemble des éléments économiques, commerciaux, et sociaux; qu'en attendant l'arrivée de ce nouveau directeur, il en occuperait les fonctions et qu'il serait également chargé de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC003858597

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

Elle en veut pour preuve le rapport médical, établi le 17 août 1995, à l'issue de sa garde à vue.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC005098899

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Le 17 mars 1999, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu au motif qu'il n'y avait pas de preuve à charge.

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a02

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

que l'augmentation de 1,8 % prévue au protocole d'accord signé le 15 janvier 2004... incluait à la fois une augmentation minimum garantie de 1,8 % et les augmentations individuelles quelle qu'en soit

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec12

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Paule WELTER, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Martin SZYMKOWIACK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants étaient poursuivis, est puni d'une amende de 15 à 750 euros « le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans ces conditions, le service apporte la preuve, dont la charge lui incombe, que les insuffisances de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée revêtent un caractère

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301592_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300533_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Source officielle

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