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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c9cd580146773f74c1
24 mars 1993
valeur probante, sans analyser même sommairement, le témoignage visé et sans même préciser les faits qui y étaient rapportés, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision prévue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210315
9 mai 2018
de la preuve incombe à la Caisse, laquelle en l'espèce a pris en charge la maladie alors que le certificat médical ne correspondait pas au tableau n°4, de sorte que la juridiction saisie ne peut considérer
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00370
9 avril 2026
desdits salaires, au regard de la contestation soulevée par son salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail
613722abcd580146773ffe40
22 février 1996
doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ; et alors, enfin, qu'en accordant les prestations en espèce à l'assuré social qui ne peut prouver l'exécution
civ1
613723decd5801467740f417
24 septembre 2002
2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un certificat de nationalité délivré le 15 juin 1973 à son père mentionnait que la preuve
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109
9 février 2022
que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt âgé de 86 ans n'avait pas prévu d'investissements et que preuve n'était pas rapportée de ce que des tracteurs
ECLI:FR:CCASS:2018:C200298
15 mars 2018
Il en résulte que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001492908
15 juin 2010
On ne peut pas exclure que le tribunal estime insuffisantes les preuves à la charge de M. Pianese et qu'il décide de libérer celui-ci.
613722accd580146773fff2d
27 février 1996
qu'il exerçait en fait des fonctions distinctes de celles prévues par son contrat de travail ou des fonctions non prévues par celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, qui précisait que la
civ3
6137213ecd580146773f22b4
14 mars 1990
de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) que le juge, avant de constater l'acquisition de la clause résolutoire, doit vérifier la régularité en la forme du commandement ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780
16 décembre 2020
par ce texte n'impose pas une prise en charge exclusive de l'adopté simple par l'adoptant, mais seulement une prise en charge continue et principale (pourvoi 12-21.835) ; que s'il est justifié de retenir
613722f5cd58014677403b7c
15 octobre 1997
globale de gestion de l'ensemble des éléments économiques, commerciaux, et sociaux; qu'en attendant l'arrivée de ce nouveau directeur, il en occuperait les fonctions et qu'il serait également chargé de
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC003858597
1 juin 2004
Elle en veut pour preuve le rapport médical, établi le 17 août 1995, à l'issue de sa garde à vue.
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC005098899
6 avril 2004
Le 17 mars 1999, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu au motif qu'il n'y avait pas de preuve à charge.
613724f0cd58014677419a02
10 octobre 2007
que l'augmentation de 1,8 % prévue au protocole d'accord signé le 15 janvier 2004... incluait à la fois une augmentation minimum garantie de 1,8 % et les augmentations individuelles quelle qu'en soit
Sociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
Paule WELTER, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Martin SZYMKOWIACK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538
3 février 2016
sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants étaient poursuivis, est puni d'une amende de 15 à 750 euros « le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue
9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
Dans ces conditions, le service apporte la preuve, dont la charge lui incombe, que les insuffisances de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée revêtent un caractère
10ème chambre
DTA_2301592_20231211
11 décembre 2023
de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2300533_20231127
27 novembre 2023
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